Conditions Générales du Programme Partenaire - Aviris
Conditions Générales du Programme Partenaire
Aviris
Dernière mise à jour : 19 février 2026
1. Identification de l’éditeur
Le service Aviris est édité par :
SIGMA CONSULTING
Siège social : 24 rue Johannes Kepler, 64000 Pau – France
SIREN : 824 548 010
Téléphone : 09 70 70 32 41
Email : contact@aviris.tech
Responsable de la publication : SIGMA CONSULTING
Dans les présentes conditions :
le terme « Site » désigne : https://www.aviris.tech/
le terme « Société » désigne : SIGMA CONSULTING, éditrice du logiciel Aviris et responsable du programme partenaire.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de participation au programme partenaire Aviris.
Ce programme permet aux partenaires de recommander le logiciel Aviris et de percevoir une commission sur les abonnements générés.
Toute participation au programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Conditions d’accès au programme
Le programme partenaire est ouvert aux personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique de contracter.
La Société se réserve le droit :
d’accepter ou refuser toute demande d’inscription
de suspendre ou résilier un compte partenaire en cas de non-respect des présentes conditions.
4. Commission
Le partenaire perçoit une commission de 30 % sur chaque abonnement annuel vendu et payé par un client apporté.
La commission est calculée sur le montant hors taxes de l’abonnement annuel effectivement encaissé par la Société.
Les commissions ne sont dues que pour les ventes :
validées par la Société
effectivement payées
non annulées ou remboursées.
La Société se réserve le droit d’exclure toute vente jugée frauduleuse ou abusive.
5. Attribution des ventes
Une vente est attribuée au partenaire lorsque le client utilise :
un code partenaire
tout autre système de suivi mis en place par la Société.
En cas de conflit d’attribution entre plusieurs partenaires, la Société se réserve le droit de déterminer l’attribution finale.
6. Calcul et paiement des commissions
Les commissions sont calculées au moment de la vente, sous réserve de validation du paiement.
Les commissions sont versées trimestriellement sur facture, sous réserve d’un seuil minimum de paiement de 100 €.
Si ce seuil n’est pas atteint, les commissions sont reportées au trimestre suivant.
Les paiements sont effectués par virement bancaire après réception d’une facture conforme émise par le partenaire.
Les paiements interviennent selon un rythme trimestriel.
7. Annulation et remboursement
En cas d’annulation, de remboursement ou de fraude concernant une vente, la commission correspondante pourra être :
annulée
ou déduite des paiements futurs.
8. Pratiques interdites
Le partenaire s’engage à ne pas :
utiliser des pratiques trompeuses ou frauduleuses
envoyer du spam ou des communications non sollicitées
créer de faux comptes clients
générer artificiellement des ventes ou des leads.
Toute violation pourra entraîner :
la suspension immédiate du compte partenaire
l’annulation des commissions
la résiliation du partenariat.
9. Utilisation de la marque Aviris et publicité en ligne
Le partenaire est autorisé à promouvoir le service Aviris dans le cadre du programme partenaire.
Toutefois, il est strictement interdit au partenaire :
d’acheter des mots-clés contenant la marque Aviris, ou toute variante susceptible de créer une confusion, sur les moteurs de recherche ou plateformes publicitaires (Google Ads, Bing Ads, etc.) sans autorisation écrite préalable de la Société
d’utiliser la marque Aviris dans des campagnes publicitaires payantes susceptibles d’entrer en concurrence directe avec les campagnes officielles de la Société
de créer des annonces ou pages laissant croire que le partenaire est le site officiel d’Aviris.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation du programme partenaire.
10. Revente du service Aviris
Le programme partenaire permet uniquement la recommandation du service Aviris.
Sauf accord écrit préalable de la Société, le partenaire n’est pas autorisé à revendre directement le service Aviris, à en fixer le prix ou à agir en tant que distributeur officiel.
Toute activité de revente, de distribution ou de commercialisation du service Aviris nécessitera la signature d’un contrat spécifique de revendeur ou de distribution avec la Société.
Le partenaire ne peut en aucun cas :
modifier l’offre commerciale d’Aviris
proposer des remises non autorisées
facturer le service Aviris au nom de la Société.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments mis à disposition dans le cadre du programme partenaire (logos, visuels, contenus, documentation) restent la propriété exclusive de la Société.
Le partenaire bénéficie d’un droit d’utilisation limité à la promotion du service Aviris dans le cadre du programme partenaire.
12. Indépendance des parties
Le partenaire agit en tant que prestataire indépendant.
Il ne peut en aucun cas :
représenter juridiquement la Société
engager la Société auprès de tiers
conclure des contrats au nom de la Société.
13. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
des actions ou pratiques commerciales du partenaire
des contenus publiés par le partenaire
des dommages résultant de l’activité du partenaire.
Le partenaire est seul responsable des moyens utilisés pour promouvoir le service Aviris.
14. Résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au programme partenaire en cas de :
non-respect des présentes conditions
activité frauduleuse
atteinte à l’image de la Société.
Le partenaire peut également mettre fin à sa participation au programme à tout moment.
Les commissions validées avant la résiliation restent dues sous réserve du respect des présentes conditions.
15. Modification des conditions
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les partenaires seront informés des modifications avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de la participation au programme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
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